1. GENERALITES
L’exécution d’une commande est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Ces dispositions prévalent sur d’éventuelles conditions générales d’achat de l’acheteur.

Les prix, poids, spécifications, renseignements portés sur le document, tarifs, notices et catalogues sont purement indicatifs et ne peuvent nous engager. Nos modèles peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment et sans préavis préalable.

2. COMMANDES
Les commandes sont facturées aux prix et conditions du tarif en vigueur au jour de la commande. Sauf stipulations écrites contraires, nos offres ne sont valables que pendant les trois mois qui suivent leur remise. Passé ce délai, il y a lieu de nous consulter.
Les commandes ne peuvent être considérées comme acceptées et définitives qu’après confirmation écrite de notre part. Les commandes de modèles spéciaux ne peuvent en aucun cas être annulées. L’envoi d’un catalogue ne constitue pas un engagement de notre part.

3. TARIFS
Nos prix s’entendent hors coûts d’emballages et de transports. Ces coûts sont facturés au tarif en vigueur le jour da la prise de commande. Le paiement des marchandises est portable, et non quérable, au siège du vendeur.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Dans le cas de paiement d’honoraires, ceux-ci ne sont pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à réception de la note d’honoraires et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. Dans tous les cas un premier règlement de 35€ TTC est exigé à la commande pour la création d’une maquette. Celle-ci est due mais peut être récupérable à la commande. La commande doit être payée avant  la livraison. Ceci s’explique par le fait que la maquette, les produits sont propres au client. A défaut de règlement dans les dispositions suivantes, Aktgraphic© se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure afin de payer la somme facturée.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente et pour couvrir l’achat de matières premières.
Seront facturées en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), les fournitures et options diverses qui peuvent être prises. Pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacements, etc.

5. DÉLAIS
Les délais indiqués par le vendeur pour la livraison sont établis en fonction d’un plan de production, et n’ont, à ce titre, qu’un caractère indicatif. Les commandes ne sont servies que dans la limite des stocks disponibles. Nous nous efforcerons de les respecter sans jamais accepter de pénalités ou dommages-intérêts quand ils sont dépassés. De même, le dépassement de livraison n’autorise pas le client à annuler sa commande ou à refuser la marchandise. Tout évènement tel que catastrophe naturelle, guerre, incendie, impossibilité d’être nous-même approvisionnés, cas fortuis, force majeure, etc, nous décharge de notre obligation de livrer sans que l’acheteur puisse prétendre à des dommages-intérêts.
Les commandes sont acceptées au regard de la qualification professionnelle, de la qualité et de l’emplacement du point de vente ; en conséquence, l’acheteur s’interdit de les vendre en un autre lieu ou à un revendeur non agrée par la société AKTGRAPHIC©.

6. TRANSPORT
Les transferts du risque à l’acheteur ont lieu au moment de la livraison dans ses locaux. Pour ces motifs, nous déclinons toute responsabilités pour les avaries ou pertes que les marchandises pourraient subir après la livraison dans les locaux du client.
Les réclamations ne seront recevables que si elles sont faites par écrit, et dans les huit jours qui suivent la livraison. Si la réclamation est justifiée, la responsabilité du vendeur est limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou à leur remboursement.
Les réserves éventuelles, lors de la livraison, doivent obligatoirement être mentionnées sur le bordereau du transporteur et confirmées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 48h tant au transporteur qu’au vendeur.

7. REPRISE
Aucun retour ne sera accepté sans notre accord écrit préalable, même si la livraison a eu lieu après expiration du délai de livraison indiqué. Les frais de retour et de renvoi de marchandises sont à la charge du client. Un forfait de dix pour cent de la valeur de la marchandise sera déduit des avoirs pour frais de remise en stock.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet règlement du prix de celles-ci.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à la dite commande.

10. GARANTIES
Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de fabrication pour une période de 1an à partir de la date de facturation. Celle-ci tenant lieu de «bon de garantie». Nous déclinons toute responsabilité pour une utilisation autre qu’une activité sportive. Il en va de même pour le non respect des instructions de mise en garde annotées sur les étiquettes produits. Nos services sont à même de vous répondre si vous aviez un doute sur le lavage ou l’entretien de vos marchandises.
La signature du “bon à tirer”(B.A.T) atteste de la vérification intégrale et minutieuse du client concernant la maquette finale. La relecture et les dernières vérifications sont à la charge du client qui informera le graphiste d’une éventuelle modification à faire. Toute erreur non relevée après signature du B.A.T ne pourra incomber aux graphistes.

11. LITIGES
Le droit applicable est le droit français.
Toute les contestations relatives à la vente de marchandises sont à la compétence exclusive des tribunaux de Mulhouse.
De convention express et sauf report accordé par nous et par écrit, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et application à titre de dommages-intérêts d’une indemnité égale à quinze pour cent de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux